Un fonctionnaire en arrêt maladie peut-il se déplacer en mairie pour consulter son dossier individuel ?
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Points à retenir :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – article 18
- Code des relations entre le public et l'administration – articles L.311-1 et suivants
- Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel.
- La communication du dossier individuel obéit aux règles de communication des documents administratifs à caractère nominatif.
- Aussi, le droit à communication peut être exercé à tout moment, et ce, même si l’agent est en arrêt maladie. Dans cette dernière hypothèse, seule une interdiction des sorties prescrite dans le certificat médical d’un agent pourrait y faire obstacle matériellement.
