Un salarié d'une filiale peut-il avoir un salarié de la société mère comme responsable hiérarchique ?
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Points à retenir :
- Cass. soc. 13 novembre 1996 n°94-13.187
- Cass. soc. 19 janvier 2005 n°02-45.675
- Le Code du travail et la jurisprudence ne donnent pas de définition des critères à remplir par un salarié pour obtenir la qualité de "responsable hiérarchique".
- Des positions sont en revanche prises sur la qualité d'employeur (qui doit exercer un lien de subordination effectif sur son salarié, c'est-à-dire "qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements") et sur la possibilité qu'a l'employeur de déléguer, même oralement, son pouvoir de licenciement à des directeurs "groupe" tels que les DRH.
- Un salarié "classique" appartenant à la société mère ne pourra donc pas recevoir de délégation de pouvoir de licencier.
- Néanmoins, la qualité de responsable hiérarchique apparaît selon nous, non pas sous un angle disciplinaire, mais sous un angle "production". Il serait donc tout à fait possible d'avoir un responsable hiérarchique dit N+1 appartenant à une autre société du groupe. L'employeur continuera à exercer parallèlement son autorité sur son subordonné, le responsable hiérarchique n'étant qu'un intermédiaire, un agent de liaison entre les deux parties.
