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Note d'expert

Un salarié peut-il poser des jours RTT pendant un arrêt maladie ?

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Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ainsi, pendant les 3 premiers jours de l’arrêt maladie, le salarié n’est pas indemnisé par la Sécurité sociale.

C'est la première cause de suspension du contrat de travail qui est retenue comme cause de l'inexécution de la relation de travail. Ainsi, le salarié ne peut poser des jours RTT pendant les 3 premiers jours de son absence maladie pour ne pas subir de perte de salaire. En effet, le salarié ne peut être absent pour deux causes différentes au même moment.

En cas d’arrêt maladie, le salarié doit envoyer ledit arrêt à son employeur et à sa caisse de Sécurité sociale dans les 48h. Dès réception de l’avis, l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail via la DSN de manière à permettre à la caisse de vérifier les droits du salarié aux indemnités journalières, de les calculer et de les verser.

De plus, il serait risqué de poser des jours RTT à compter du 4ème jour d’arrêt jusqu’au 7ème (le 8ème marquant le point de départ de l’obligation conventionnelle de l’employeur relative au maintien de salaire). En effet, cela reviendrait à cumuler des IJ avec le salaire et donc à percevoir davantage que lorsque le salarié travaille. Ainsi, le salarié pourrait être tenu à rembourser les IJSS en cas de contrôle.

Sources :

Articles L.321-2, R.321-2, R.323-1, R.323-10 du Code de la Sécurité sociale ;

Article 5.2.4 CCN de l'enseignement privé indépendant ;

Cass. soc. 21-10-2013 n°01-44169.


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