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Note d'expert

Une prime d’outillage est-elle exonérée de cotisations de sécurité sociale ?

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Par principe, la fourniture de l’outillage et l’entretien des tenues de travail obligatoires sont à la charge exclusive de l’employeur.

Si l’entreprise transfère ces charges vers le salarié, il doit alors l’indemniser. Si aucune indemnisation n’est prévue par les textes de la branche professionnelle applicables dans l’entreprise, il appartient à l’employeur d’en fixer les modalités dans l’entreprise. Cette fixation peut ressortir notamment à un accord d’entreprise. 

Les primes versées à des salariés propriétaires de leur outillage et destinées à compenser la perte, le vol ou l'amortissement de cet outillage, dans la mesure où le montant de la prime n'excède pas les frais réellement engagés sont exclues de l'assiette des cotisations.

Lorsqu'elles sont calculées forfaitairement, les primes d'outillage peuvent être exclues de l'assiette des cotisations si l'employeur apporte la preuve qu'elles sont utilisées conformément à leur objet dans la limite d'un montant déterminé.

Par contre, ne peuvent être considérées comme un remboursement de frais professionnels les primes ne correspondant pas réellement aux frais engagés ou calculés en fonction du salaire, de l'ancienneté ou de la qualification professionnelle du salarié.

 

Sources :

Guide Acoss du recouvrement n° 101 p. 44-39, éd. 1-97

Cass. soc. 26-2-1976 n° 75-10.818

 


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