Usage du téléphone strictement professionnel pendant un arrêt maladie

Points à retenir :

• Cass. Soc., 27 octobre 2004, n°04-41008

• Si le téléphone portable n'est pas un avantage en nature mais un simple outil de travail, l'employeur est en principe libre de le supprimer, sauf si cette mesure constitue une discrimination ou participe d'un harcèlement moral.
• Ainsi, l'utilisation de tout outil mis à disposition par l'employeur pour un usage strictement professionnel est interdite pendant la suspension du contrat de travail (ex: la maladie).
• La suspension de la ligne téléphonique est donc possible pendant cette période, et doit être rétablie dès le retour du salarié.