Y a-t-il un caractère obligatoire pour un apprenti d'ouvrir son propre compte bancaire ou le salaire peut-il être versé sur celui des parents ?
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Le salaire est versé :
- au salarié lui-même. Depuis le 26 décembre 2022, le salarié ne peut plus désigner un tiers pour percevoir son salaire. L’employeur qui remet la paye du salarié à un tiers – conjoint, parents – s’expose à devoir payer une deuxième fois le salaire.
- si le salarié est un mineur non émancipé, il ne peut en principe percevoir son salaire sans l’accord de son représentant légal (père, mère, tuteur). En pratique, on considère que cet accord est tacite. Il est toutefois conseillé de demander au représentant légal du mineur une autorisation écrite pour payer le salaire directement à l’intéressé.
Le salaire peut être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà d'un montant net de 1 500 €, le paiement par chèque barré ou par virement est obligatoire.
Sources :
Cass. soc., 22 oct. 1996, no 93-46.087
Loi 2021-1774 du 24-12-2021 art.1
Article L 3241-1 du Code du travail
Articles L 112-6, L112-7 et L 112-10 du Code monétaire et financier
