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Note d'expert

Bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite

Date de publication
Temps de lecture
1min
L'indemnité de départ à la retraite est-elle à la portée d’un salarié qui démissionne d’un emploi dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ?

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L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite 

Un salarié, employé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, qui démissionne de son emploi ne bénéficie pas de l'indemnité de départ à la retraite.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Cette indemnité n'est, en effet, allouée qu'aux seuls salariés qui rompent unilatéralement leur contrat de travail afin de bénéficier d'une pension de retraite.
Ainsi, un salarié qui est déjà titulaire d'une pension de retraite ne peut réclamer le versement d'une telle indemnité. 


Sources

  • Article L 1237-9 du Code du travail
  • Article 33 de la convention collective des Hôtels, cafés et restaurants

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