SVP
Note d'expert

Bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite

Date de publication
Temps de lecture
1min
L'indemnité de départ à la retraite est-elle à la portée d’un salarié qui démissionne d’un emploi dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ?

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite 

Un salarié, employé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, qui démissionne de son emploi ne bénéficie pas de l'indemnité de départ à la retraite.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Cette indemnité n'est, en effet, allouée qu'aux seuls salariés qui rompent unilatéralement leur contrat de travail afin de bénéficier d'une pension de retraite.
Ainsi, un salarié qui est déjà titulaire d'une pension de retraite ne peut réclamer le versement d'une telle indemnité. 


Sources

  • Article L 1237-9 du Code du travail
  • Article 33 de la convention collective des Hôtels, cafés et restaurants

Pilotage RH et contrôle de gestion social

Optimisez la gestion financière de votre activité RH, de la révision salariale au pilotage de performance.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.