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Note d'expert

Le décès de la nouvelle femme du père d'un conjoint ouvre-t-il droit aux congés pour événement familial ?

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Points à retenir :

  • Cass. soc. 14-3-1985 n° 83-43.443 (n° 1122 S), Lescot c/ Sté Tericia.
  • Une convention collective qui prévoit un congé exceptionnel pour "décès du beau-père" ne permet pas à un salarié de bénéficier de ce congé lors du décès du second mari de sa mère. En effet, celui-ci n'a envers le salarié aucun lien de parenté puisqu'il n'est ni son père ni le père de sa femme.
  • Les dispositions légales ne prévoient également ces congés qu'en cas de décès d'un parent direct de premier degré.

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