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Note d'expert

Les salariés ayant des enfants à charge ont-ils droit à des jours de congés supplémentaires ?

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3min

Un salarié présent pendant toute la période de référence d'acquisition des congés payés acquiert un droit à congés payés complet c'est à dire 30 jours ouvrables. Pour les salariés ayant des enfants à charge, le Code du travail prévoit des congés supplémentaires en fonction de l'âge du salarié. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

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Le cas du salarié ayant moins de 21 ans 

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Ainsi, lorsqu'un employeur a un salarié âgé de moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente et que ce salarié a des enfants à charge, il appartient à l'employeur d'accorder à ce salarié deux jours de congé supplémentaire par enfant (un si le congé légal n'excède pas 6 jours). Attention, ces jours de congés payés viennent s'ajouter aux congés légaux dont bénéficie le salarié. Ainsi, si le salarié a un droit complet à congés payés, c'est à dire 30 jours ouvrables de congés payés, il conviendra d'ajouter les jours supplémentaires de congés à ces 30 jours ouvrables. 

Exemple : Un salarié a moins de 21 ans, un droit complet à congés payés et a 2 enfants à charge, il aura un droit à congés payés de 30 jours ouvrables + 4 jours de congés supplémentaires soit 34 jours de congés payés en tout. 

Le cas du salarié ayant au moins 21 ans 

Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l'année précédente bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, mais sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel soit 30 jours ouvrables.

Ainsi, un salarié présent toute l'année, sans absence, ne peut pas prétendre à ces deux jours supplémentaires dans la mesure où il aura déjà un droit à congés complet c'est à dire 30 jours ouvrables. A l'inverse, un salarié entré en cours d'année, par exemple, aura un droit à congés payés incomplet et pourra donc bénéficier de ces deux jours supplémentaires par enfant à charge (toujours dans la limite de 30 jours ouvrables). 

Exemple : Un salarié a plus de 21 ans, il est entré en cours d'année et a acquis 20 jours de congés payés, il a deux enfants à charge, ce dernier aura droit à 20 jours de congés payés légaux + 4 jours de congés supplémentaires soit 24 jours de congés payés en tout. 


Sources

  • Article L. 3141-8 du Code du travail
  • Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-20.995

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