Accident de travail durant le préavis de période d'essai : quel impact ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Stéphane BERTRAND
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Jurisprudence générée par un accident de travail
Ni les textes, ni la jurisprudence n'apportent de solution à cette question.Cependant, une jurisprudence rendue dans le cas d'un accident du travail en cours de préavis de licenciement nous donne des orientations.
En effet, l'employeur ne peut, dans ce cas, établir le solde de tout compte (STC) et faire sortir le salarié des effectifs tant que dure l'accident du travail. Ce dernier devra nécessairement attendre la fin de l'arrêt de travail pour remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Le solde de tout compte n’intervient pas à la fin du délai de prévenance
En conclusion, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, l'employeur ne devrait pas établir le STC à l'expiration du délai de prévenance mais à l'expiration de l'accident du travail.
Sources
- Cass. soc., Ass. Plen. 28 janv. 2005, n° 01-45924
