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Note d'expert

Accident de travail durant le préavis de période d'essai : quel impact ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
La question se pose donc de savoir si l'employeur qui a envoyé la lettre de fin de période d'essai à son salarié peut acter la rupture de ce contrat si un accident du travail survient pendant le délai de prévenance.

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Jurisprudence générée par un accident de travail

Ni les textes, ni la jurisprudence n'apportent de solution à cette question.Cependant, une jurisprudence rendue dans le cas d'un accident du travail en cours de préavis de licenciement nous donne des orientations.

En effet, l'employeur ne peut, dans ce cas, établir le solde de tout compte (STC) et faire sortir le salarié des effectifs tant que dure l'accident du travail. Ce dernier devra nécessairement attendre la fin de l'arrêt de travail pour remettre au salarié les documents de fin de contrat.

Le solde de tout compte n’intervient pas à la fin du délai de prévenance

En conclusion, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, l'employeur ne devrait pas établir le STC à l'expiration du délai de prévenance mais à l'expiration de l'accident du travail.


Sources

  • Cass. soc., Ass. Plen. 28 janv. 2005, n° 01-45924

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