Quelle répartition des frais de santé entre employeur et salarié ?
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- Auteur
- Sophie LE TANOU
Que prévoit la sécurité sociale quant à la répartition des frais de santé ? Est-ce que l’employeur a des obligations à ce niveau et qu’en est-il de la partie incombant au salarié ?
Répartition des frais de santé entre employeur et salarié
L'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur prend en charge au moins la moitié du financement de la cotisation frais de santé.
Le régime frais de santé mis en place par l’employeur
Pour le reste, l'employeur qui met en place le régime frais de santé reste libre dans la répartition. Par exemple: il peut prendre en charge 70% de la cotisation et laisser donc 30% à la charge du salarié.
Sources
- Article L.911-7 du Code de la sécurité sociale
