SVP
Note d'expert

Quelle répartition des frais de santé entre employeur et salarié ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Que prévoit la sécurité sociale quant à la répartition des frais de santé ? Est-ce que l’employeur a des obligations à ce niveau et qu’en est-il de la partie incombant au salarié ?

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Répartition des frais de santé entre employeur et salarié

L'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur prend en charge au moins la moitié du financement de la cotisation frais de santé.

Le régime frais de santé mis en place par l’employeur

Pour le reste, l'employeur qui met en place le régime frais de santé reste libre dans la répartition. Par exemple: il peut prendre en charge 70% de la cotisation et laisser donc 30% à la charge du salarié.


Sources

  • Article L.911-7 du Code de la sécurité sociale

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.