SVP
Note d'expert

Est-il possible d'exonérer de redevance les commerçants autorisés à installer une terrasse sur le domaine public pour compenser la perte de clientèle liée à des travaux de voirie ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles L.2122-1 et  L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

  • Le législateur a posé comme principe que toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
  • La loi prévoit cependant des exceptions pour certains types d'occupation, et laisse également la possibilité aux personnes publiques d'exonérer de redevance les associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
  • Une commune ne peut donc exonérer de redevance un commerçant autorisé à occuper le domaine public, au motif que des travaux publics affectent la fréquentation de son établissement, si ces travaux n'empêchent pas l'occupation en cause. Ce préjudice peut être indemnisé au titre des dommages de travaux publics.
  • En revanche, si, du fait des travaux, l'occupation du domaine public est limitée ou rendue impossible, la redevance sera réduite à due concurrence ou suspendue.

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.