SVP
Note d'expert

Existe-t'il des règles d'implantation des horodateurs ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article 55 C5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
  • Article R417-3-1 du Code de la route
  • Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

La signalisation routière du stationnement payant par horodateur est réglementée par l’article 55 C5 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Il dispose que, aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant et que sa durée est limitée à celle du fonctionnement de la minuterie.

Dans les rues où s'applique le stationnement payant avec perception de la taxe par horodateur, préposé ou tout autre moyen, le caractère payant peut être signalé soit à l'aide d'un panneau B6a complété par un panonceau M6 soit à l'aide d'un marquage au sol.

Dans ce dernier cas, il convient que chaque emplacement soit délimité par des lignes de couleur blanche et que le mot « Payant » soit écrit :

  • au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;
  • correctement visible de la chaussée,
    • soit dans le sens transversal ;
    • soit dans le sens longitudinal ; dans ce dernier cas l'usager doit rencontrer successivement dans le sens de circulation les lettres T, N, A, Y, A, P.

L’article R417-3-1 du Code de la route relatif au stationnement payant précise que, lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est :

  • soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ;
  • soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente.

Il n’existe donc aucune base réglementaire précisant le nombre ou l’implantation des horodateurs ni la distance entre deux équipements.

L’implantation et le nombre d’horodateurs sont donc déterminés par l'autorité investie du pouvoir de police de la zone concernée (maire, président de la communauté de commune…).

 


Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.