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Note d'expert

Les subventions publiques sont-elles soumises à la TVA ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Subventions publiques non soumises à TVA

Les subventions versées par les organismes publics ne sont pas soumises à TVA dès lors que l'organisme public qui la verse n'en retire aucun avantage direct.

TVA et Subventions : Lien Direct Requis

En effet, l’imposition à la TVA des subventions publiques résulte de l’existence d’un lien direct entre les sommes versées et un service rendu par le bénéficiaire au profit de l’organisme versant.

Ainsi, lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement par le bénéficiaire de la subvention, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou la fourniture d'un bien entrant dans le champ d'application de la TVA.

Rémunération de Services

A cet égard, il convient de rechercher dans chaque situation, si la subvention constitue la rémunération d'un service direct ou si elle complète le prix d'une opération imposable. Si tel est le cas, la subvention doit être taxée sauf exonération expresse de l'opération.

Cas Contraire : Pas de TVA

Dans le cas contraire, la subvention n'est jamais imposable à la TVA.

Sources

BOI-TVA-BASE-10-10-40

BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 320


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