Les subventions publiques sont-elles soumises à la TVA ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Subventions publiques non soumises à TVA
Les subventions versées par les organismes publics ne sont pas soumises à TVA dès lors que l'organisme public qui la verse n'en retire aucun avantage direct.
TVA et Subventions : Lien Direct Requis
En effet, l’imposition à la TVA des subventions publiques résulte de l’existence d’un lien direct entre les sommes versées et un service rendu par le bénéficiaire au profit de l’organisme versant.
Ainsi, lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement par le bénéficiaire de la subvention, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou la fourniture d'un bien entrant dans le champ d'application de la TVA.
Rémunération de Services
A cet égard, il convient de rechercher dans chaque situation, si la subvention constitue la rémunération d'un service direct ou si elle complète le prix d'une opération imposable. Si tel est le cas, la subvention doit être taxée sauf exonération expresse de l'opération.
Cas Contraire : Pas de TVA
Dans le cas contraire, la subvention n'est jamais imposable à la TVA.
Sources
BOI-TVA-BASE-10-10-40
BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 320
