Une Société Anonyme Sportive peut-elle avoir des subventions ?
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Conditions Financement
Le Code du sport organise les conditions de financement des sociétés sportives par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même Code.
Garanties d'Emprunt
De plus, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent, en principe, accorder de garanties d'emprunt ou leur cautionnement à ces sociétés sportives. Toutefois, ces personnes publiques peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Les garanties d'emprunts ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du Code général des collectivités territoriales.
Subventions
Pour des missions d'intérêt général limitativement définies à l'article R.113-2 du Code du sport, les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les sociétés qu'elles constituent. Le montant de ces aides ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Limites Financières
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1, 6 million d'euros par saison sportive.
Sources
- Code du sport et notamment aticles L.122-1 et s, R.122-1 et s; L.113-1 et s, et R.113-1.
