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Note d'expert

Quels actes sont dans le recueil des actes administratifs ?

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2min

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Article R.2121-10, code des collectivités territoriales

L'article R.2121-10 du Code précité prévoit que : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement".

Définition des actes réglementaires

Il n'existe pas de définition textuelle ou de liste exhaustive des actes à caractère réglementaire.

Le Professeur BENOIT définit les actes réglementaires comme ceux qui "se caractérisent usuellement par leur caractère général et impersonnel, par opposition aux actes individuels qui désignent nommément leurs destinataires".

A titre d'exemple, sont notamment considérés comme ayant un caractère réglementaire : les délibérations du conseil municipal relatives aux finances, à l'organisation des services publics locaux, aux documents d'urbanisme, les arrêtés du maire en matière de police, octroyant des délégations à un adjoint, de fonctionnement des services publics locaux, d'usage de bâtiments ou de biens.


Sources

  • Article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
  • Encyclopédie Dalloz, fascicule 4525 : "Publication, Affichage, Notification des actes des collectivités locales", §103 et suivants.

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