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Note d'expert

Un agent public d’astreinte peut-il refuser les astreintes imposées ?

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Abordons les aspects juridiques et réglementaires liés aux astreintes dans la fonction publique territoriale, en se basant sur des lois, décrets et une jurisprudence pertinente. Il met en lumière les obligations des agents envers les astreintes, ainsi que les éventuelles conséquences disciplinaires en cas de refus.

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Emplois et astreintes dans la fonction publique territoriale

Au sein des collectivités territoriales, le décret n°2001-623 prévoit que le régime des astreintes et les emplois concernés font l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.

Conséquences du refus d’astreintes

Un agent dont l’emploi figure parmi la liste des emplois concernés par des astreintes ne peut se soustraire à cette obligation au regard de son devoir d’obéissance hiérarchique, tel que posé par la loi n°83-634. Un refus de l’agent de faire les astreintes prévues dans son emploi serait constitutif d’une faute et pourrait lui faire encourir une procédure disciplinaire.


Sources

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 28
  • Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, article 5
  • Cour administrative d'appel Bordeaux du 2 novembre 2011, n°10BX02435

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