Comment doit être gérée la situation d'un agent n'est pas venu travailler à la suite d’intempéries (neige) et d’une panne de voiture ?
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Points à retenir :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
- Ainsi, en l'absence de service fait, l'administration n'est pas tenue de verser une rémunération à l'agent.
- Plusieurs solutions paraissent envisageables dans le cas présenté :
- procéder à une retenue sur salaire
- proposer à l'agent de récupérer les heures non effectuées,
- lui demander de poser des jours de congés annuels ou, le cas échéant, des jours de RTT ;
- lui proposer d'effectuer du télétravail, quand cela est possible, pendant les intempéries.
