Comment sanctionner les retards répétés des agents relevant de la fonction publique territoriale ?

Points à retenir :

• Articles 20 et 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire

• Le retard d'un agent peut tout d'abord conduire à une retenue sur rémunération, le droit à rémunération étant subordonné à l'accomplissement des obligations de service ou service fait conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
• De plus les retards répétés et le refus de récupérer les heures non effectuées peuvent conduire à l'engagement de poursuites disciplinaires puisque l'absence de service fait révèle un refus d'obéissance ou tout au moins la méconnaissance de l'obligation de servir posée par l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.