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Note d'expert

Comment une collectivité peut-elle autoriser le remisage à domicile des véhicules mis à la disposition de ses agents ?

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Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), Article L2123-18-1-1 ou L5211-13-1
  • Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
  • Document de l'association des maires de France sur l'utilisation des véhicules du parc automobile communal par le personnel du 30 janvier 2006

Deux situations semblent pouvoir se présenter.

  • Certains agents utilisent de manière permanente un véhicule mis à leur disposition. Il conviendrait alors, aux termes du CGCT, de délibérer annuellement et nominativement pour le leur mettre à disposition :

«Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »

  • La collectivité dispose d’un parc de véhicules pour ses services afin que les agents puissent les utiliser à l’occasion de certaines missions ou fonctions. Les autorisations de remisage à domicile pour les véhicules de service ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Il est conseillé d’établir un règlement d’utilisation des véhicules de service permettant, dans certaines hypothèses et sur autorisation de l’autorité hiérarchique, le remisage à domicile des véhicules. Ce règlement pourrait être adopté par délibération du conseil communautaire.

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