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Note d'expert

Conditions de versement prime fin d’année aux agents publics

Date de publication
Temps de lecture
2min
Examinons les aspects juridiques des primes de fin d'année accordées aux fonctionnaires territoriaux. Il explore leur légalité en l'absence de texte prévoyant leur versement, tout en mettant en avant la possibilité de maintenir ces primes en tant qu'avantages collectivement acquis et compléments de rémunération. Les critères de maintien et les limites de modification de ces primes sont également abordés.

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Versement de prime de fin d'année aux fonctionnaires territoriaux

Le versement d’une prime de fin d’année à des fonctionnaires territoriaux est illégal faute d’avoir un texte qui le prévoit. Toutefois, dès lors qu’une telle prime est un avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, la collectivité pourra continuer de verser cette prime en toute légalité. Pour être maintenue, la prime doit avoir été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (soit avant le 28 janvier 1984) et elle doit être prise en compte dans le budget de la collectivité concernée chaque année.

Si une telle prime peut être supprimée à tout moment, en aucun cas ses conditions d’attribution ou de modulation peuvent être modifiées.

Conditions de maintien et limites de modification

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la prime qui aurait été mise en place avant le 28 janvier 1984, puis abandonnée au profit d’une subvention à l’amicale du personnel, toujours avant le 28 janvier 1984, pour finalement être à nouveau mise en place en 1988 ne peut pas être considérée comme un avantage collectivement acquis versé légalement aux agents.

 


Sources

  • Articles 88 et 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Conseil d’Etat du 12 juin 2009 n°309850
  • Conseil d’Etat du 21 mars 2008 n°287771
  • Conseil d’Etat du 28 novembre 1990 n°77175

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