Dans l’hypothèse où un agent contractuel devient fonctionnaire stagiaire en cours de congé maladie, quelle législation doit-on appliquer ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 57
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - Articles 2 et 7
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 7
- Concernant les congés de maladie, les agents contractuels sont soumis à des dispositions propres à leurs statuts, conformément au décret n°88-145.
- En outre, conformément à l’article 7 du décret 92-1194, les fonctionnaires stagiaires en activité ont droit, notamment, au congé de maladie ordinaire prévu à l’article 57 de la loi 84-53.
- Ainsi, lorsqu’un agent contractuel devient fonctionnaire stagiaire en cours de congé maladie, ce dernier n’est plus soumis à la même réglementation.
- De ce fait, il convient de placer ce dernier en congé de maladie ordinaire et de ne pas comptabiliser le temps passé en congé maladie en tant qu’agent contractuel pour le calcul de ses droits.
