Dans le cadre d'une délégation de service public, la reprise de la gestion de la petite enfance par une autre association entraîne-t-elle le transfert des contrats de travail ?

Selon la loi, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Les contrats de travail sont transférés de plein droit, par le seul effet de la loi, au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution.

Selon la jurisprudence, le transfert des contrats de travail s’opère lorsque deux conditions sont réunies :

• le transfert d'une entité économique autonome ;
• le maintien de l'identité de l'entité transférée avec poursuite ou reprise de l'activité de cette entité par le repreneur.

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Ainsi, le transfert des contrats de travail a été admis dans les cas suivants :

• la poursuite par une commune, de l'activité de gestion d'une crèche, jusqu'alors assurée par une association, avec la plus grande partie du personnel et la même clientèle familiale ;
• la reprise par une commune, sur le même lieu, de l'activité d'accueil et de loisirs précédemment exercée par une association.

Dès lors, à notre sens, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, dans le cadre d’une délégation de service public, la reprise de la gestion de la petite enfance par une autre association entraîne le transfert des contrats de travail.

Sources :

Article L 1224-1 du Code du travail
Cass. soc. 27-2-2013 n° 12-12.305 
Cass. soc. 26-6-2008 n° 07-41.294 
Cass. soc. 10-3-2010 n° 08-44.636 
Cass. soc. 22-9-2015 n° 13-26.032.