Dans le cadre d’une réorganisation des services, un agent contractuel peut-il refuser la modification substantielle de son poste rendue nécessaire ?

Points à retenir :

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, articles 39-3, 39-4 et 43

• L’autorité territoriale peut, dans l’intérêt du service, décider d’apporter des modifications au contrat d’un agent contractuel.
• S’il ne s’agit pas de modifications substantielles, il n’est pas nécessaire de demander l’accord de l’agent car l’employeur prend une simple mesure d’organisation interne. Dans cette hypothèse, si l’agent refuse la modification et ne se présente plus sur son lieu de travail, une procédure d’abandon de poste peut être engagée. Si l’agent refuse mais continue à se présenter en n’exerçant que ses anciennes fonctions, il s’agit d’un refus d’obéissance hiérarchique qui – sous réserve de l’appréciation souveraine du juge – pourrait donner lieu à licenciement disciplinaire. Dans ces deux hypothèses, l’agent ne perçoit aucune indemnité à l’occasion de son départ.
• S’il s’agit d’une modification substantielle – notamment si elle touche à la quotité de temps de travail ou le lieu de travail – l’accord de l’agent doit être demandé. En effet, cette modification s’analyse comme la fin du contrat actuel et la proposition d’un nouveau contrat. Si l’agent refuse, il peut être licencié et percevoir les indemnités afférentes.