Des véhicules communaux peuvent-ils être cédés à des agents territoriaux ?
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Points à retenir :
- Articles L. 2211-1 et L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales
- A titre liminaire, il convient de rappeler que les véhicules automobiles d'usage courant constituent des biens mobiliers privés de la collectivité propriétaire (article L. 2211-1 du CGPPP).
- Ainsi, s'agissant de la vente de véhicules appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération. Le maire sera chargé de l'exécuter au titre de l'article L. 2122-21 du CGCT.
- A cet effet, la cession de ces véhicules aux agents de la collectivité paraît plausible dès lors que tous les agents disposent de la même information et des mêmes conditions relatives à leur acquisition et que le prix d'achat des véhicules correspond au prix du marché.
