En cas d'accident de service, les dépassements d'honoraires importants doivent-ils être pris en charge par la collectivité employeur ?
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Points à retenir :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Cour administrative d’appel de Paris du 4 mai 2010 n°08PA04659
- Cour administrative d’appel de Paris du 8 novembre 2004 n°01PA01288
- Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.
- Le fonctionnaire victime d’un accident de service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
- Aucune disposition législative ou règlementaire, aucune jurisprudence ou réponse ministérielle identifiée n’est venue encadrer le remboursement des dépassements d’honoraires importants.
- Il convient de vérifier l’utilité de la dépense et le lien avec la réparation de l’accident subi.
- En effet, bien que l’agent reste libre de choisir le médecin qui le soigne, le juge administratif a précisé dans un arrêté du 4 mai 2010 que, par exemple, « les frais de transport résultant des consultations chaque mois d'un médecin généraliste, situé à près de 40 km de son domicile, ne sauraient être imputés à son accident de service mais relèvent d'un choix personnel de l'intéressé ». De même, dans un arrêté du 8 novembre 2004, il a vérifié que l’état de santé de l’agent « rendait indispensable le choix d'un médecin aussi éloigné de son domicile ».
- Ainsi, dans la même logique, il convient de s’assurer que le recours au médecin pratiquant des dépassements d’honoraires importants est indispensable à l’état de santé du fonctionnaire, à la réparation de l’accident de service. Dès lors que l’utilité de la dépense n’est pas établie, l’employeur pourrait refuser de prendre en charge le dépassement d’honoraires important.
