Est-il obligatoire de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent non titulaire en congé maternité (ou sur le point de l'être) à la date d'échéance ?
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Points à retenir :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- CAA Lyon, 24 avril 2012, N° 11LY01744
- CAA Nantes, 12 octobre 1998, N° 95NT00008
- Etude du centre de gestion de la petite couronne "agent non titulaire - fin de l'engagement"
- Etude du centre de gestion Versailles, Agent non titulaire.
- Le décret n°88-145 précité pose le droit au congé de maternité pour les agents non titulaires comptant au moins 6 mois d’ancienneté.
- Pour autant, le congé de maternité, ni même l'état de grossesse, ne font pas obstacles au terme de l'engagement du contrat. Il n'existe pas non plus, dans ce cas, un droit au renouvellement du contrat.
- Toutefois, le juge administratif, en cas de recours, examine les motifs de la décision de non renouvellement :
- si le non renouvellement est lié à la grossesse de l'agent, cette décision sera probablement annulée par le juge.
- si le non renouvellement est lié à des motifs indépendants de cette grossesse (suppression d'emploi, réorganisation des services, recrutement d'un fonctionnaire ou d'une personne ayant plus d'expériences...), la décision serait admissible (sous réserve de l'appréciation souveraine du juge).
