L’Administration peut-elle retirer sans délai une décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un agent public ?
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Points à retenir :
- Conseil d'État, 05/12/2016, 380763
- Conseil d'Etat, du 29 décembre 1999, 185005
- Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 décembre 1999 précise qu’une « décision de sanction prise à l'encontre d'un agent public ne crée pas de droits acquis ni au profit de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, ni au profit des tiers. Elle peut donc être légalement retirée par son auteur à tout moment ».
- En outre, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 décembre 2016 précise également qu’une « décision de radiation d'un professeur des universités, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur ».
- Ainsi, une décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un agent public, peut être retirée sans délai par son auteur.
- En outre, rien ne s'oppose à ce que l'administration décide ensuite de suivre la sanction évoquée par le conseil de discipline.
