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Note d'expert

L'agent dont le permis poids lourd a été financé par la commune a-t-il une obligation de servir ?

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Points à retenir :

  • Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

  • La collectivité territoriale qui finance le permis poids lourds à l’un de ses agents publics ne peut pas lui imposer de rester un certain temps à son service.
  • Seul le fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle doit s'engage à rester au service de l’administration pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités pendant ce congé, et à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.

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