L'autorité territoriale peut-elle imposer à un agent de suivre une formation professionnelle y compris si celle-ci se déroule en dehors de son temps de travail ?

Points à retenir :

• Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

• Les agents territoriaux bénéficient d'un doit à la formation professionnelle tout au long de leur carrière.
• La formation professionnelle comporte un ensemble d'actions et l'initiative de la demande émane soit de l'employeur, soit de l'agent soit du cadre d'emploi qui impose une formation initiale.
• Toutefois, la loi identifie des formations que l'agent est tenu de suivre et auxquelles il ne peut se soustraire : la formation d'intégration et de professionnalisation.
• Par ailleurs, la réglementation précise que "les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur."
• Dès lors, un agent ne pourra refuser de suivre une formation proposée par son employeur si elle s'avère nécessaire pour le bon exercice de ses fonctions.
• L'utilisation de nouveaux engins techniques aux caractéristiques complexes peut justifier une action de formation.
• La législation n'impose pas que la formation professionnelle se déroule sur les horaires de travail habituels des agents.
• Il est donc envisageable que la formation se déroule sur une plage horaire différente et cet élément ne saurait être un motif pour l'agent, de refuser l'action de formation.
• Enfin, il convient de préciser que le temps de formation constitue un temps de travail effectif et qu'il donnera lieu, s'il s'exécute au-delà de la quotité habituelle de travail, à indemnisation ou à récupération horaire.