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Note d'expert

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) d'un agent territorial peut-il lui être versé en cas de congé de longue durée ou de longue maladie ?

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Points à retenir :

  • Articles 57 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
  • Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
  • Les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale traitent des règles relatives aux congés des agents de la fonction publique territoriale. A ce titre, seul est prévu le maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, sous certaines conditions. 
  • Ainsi, rien n'impose le maintien du RISFEEP en cas de congés des agents de la fonction publique territoriale.
  • Cependant, les collectivités qui souhaitent mettre en place ce maintien pourront le faire en prenant une délibération.
    En outre, en application du principe de parité prévu par les dispositions de l'article 88 de la loi précitée, les collectivités territoriales devront se référer à ce qui est prévu pour les agents de la fonction publique d'Etat.
  • Les règles relatives au maintien des primes en cas de congés ou d'absences sont prévues par le décret n°2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés et précisées par une circulaire du 22 mars 2011. 
  • Dans ce dernier décret il est expressément prévu que le régime indemnitaire des agents placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée, cesse de leur être versé. 

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