Le remboursement des frais de repas d'un agent en mission est-il conditionné par une plage horaire particulière ?

Points à retenir :

• Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, article 1 ;
• Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, article 6.

• Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge de certains frais, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire, notamment les frais de repas et d'hébergement, indemnisés sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage ;
• Pour les agents en mission, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 par repas ;
• L'agent ne pourra percevoir l'indemnité de remboursement des frais de repas que s'il est en mission sur les plages horaires incluant les heures de repas ; en effet, il ne pourra la percevoir que s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.