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Note d'expert

Peut-on accorder un congé sans solde d’un mois à un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée déterminée ?

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Points à retenir :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  • L’article 17 du décret précité permet aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée de solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles.
  • Aucune disposition similaire n’est prévue pour les agents recrutés pour une durée déterminée. L’employeur ne peut donc pas placer l’agent, statutairement, en « congé sans solde ».
  • En pratique, si l’agent prévient qu’il sera absent pendant un mois pour raisons personnelles, il est passible de poursuites disciplinaires, cette absence pouvant s’assimiler à une faute. Pour autant, l’employeur n’a pas l’obligation, formellement, de le sanctionner.
  • La rémunération d’un agent n’est pas due en cas d’absence de service fait.

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