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Note d'expert

Peut-on diminuer le montant de l'IAT d'un agent qui n'assure plus des fonctions d'encadrement ?

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Points à retenir :

  • Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
  • Article L. 242-1 et L. 242-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
  • CE, 27 juillet 2005, n°270487.
  • La décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire ; elle ne peut par conséquent être retirée qu'à la double condition qu'elle soit illégale et qu'elle n'ait pas été édictée depuis plus de quatre mois, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou sauf s'il est satisfait à une demande du bénéficiaire.
  • Toutefois, rien n'empêche l'autorité territoriale de supprimer pour l'avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition, dès lors que celle-ci n'est pas ou n'est plus remplie (CE, 27 juillet 2005, n°270487).

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