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Note d'expert

Peut-on imposer à des agents non-grévistes de modifier leurs horaires de travail pendant une journée de grève ?

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Points à retenir :

  • Article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  • Article L.2512-1 et suivants du Code de travail
  • Conseil d'Etat, 8 avril 2013, n° 367453
  • Conseil d'Etat, 6 décembre 1996, n° 177948
  • Si le droit de grève a le caractère d'une liberté fondamentale, l’autorité territoriale peut prendre diverses mesures d’organisation du service permettant d’assurer la continuité du service public local, qu'il soit indispensable ou non, en période de grève.
  • Il est ainsi possible de modifier les tâches ou les horaires des agents non-grévistes en fonction des priorités opérationnelles.
  • Une telle décision correspond à une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service, et ne fait pas obstacle au droit de grève.
  • Le refus des agents d'accepter ces changements d'horaires peut donc s'analyser en un refus d'obéissance.

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