Que faire lorsqu'un fonctionnaire demande le retrait de l'arrêté le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles avant le début effectif de celle-ci ?
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Points à retenir :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
- Article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration
- Lorsqu’une collectivité territoriale a légalement pris un arrêté pour placer un de ses fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles, conformément à sa demande, et que cet agent demande le retrait car il a changé d’avis avant le début effectif de la disponibilité, l’administration n’a pas l’obligation de faire droit à sa demande.
- En effet, dès lors que l’acte concerné n’est pas illégal, la collectivité territoriale n’est pas contrainte de le retirer lorsque l’agent en fait la demande.
- Dans ce cas, le fonctionnaire devra solliciter une réintégration anticipée.
