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Note d'expert

Quel est l’âge limite applicable aux agents contractuels de la fonction publique ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles 6-1 et 6-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
  • Article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • Article 8,I du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
  • La limite d’âge applicable aux agents contractuels était de 65 ans avant la réforme des retraites de 2010. Celle-ci a cependant prévu qu’elle serait progressivement augmentée pour être portée, à terme, à 67 ans.
  • Le passage de 65 à 67 ans a lieu de manière progressive. Il convient donc de se reporter à l’article 8, I du décret du 30 décembre 2011 et de distinguer :
    • les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, pour lesquels l’ancienne limite d’âge de 65 est augmentée de quatre mois,
    • les agents nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, pour lesquels l’ancienne limite d’âge de 65 ans augmente progressivement, à raison de cinq mois par génération,
    • les agents nés à compter du 1er janvier 1955, pour lesquels la limite d’âge passe directement à 67 ans.
  • Ainsi, par exemple, l’âge limite des personnes nées en 1952 est de 65 ans et 9 mois.
  • Le contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite.
  • De même, l’administration ne peut plus recruter un agent contractuel ayant atteint la limite d’âge.
  • Il est à noter toutefois que cette limite d’âge n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent une mission ponctuelle, sans lien de subordination juridique, à la demande de l’employeur public, c’est-à-dire aux « vacataires ».

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