Quel est l'effet d'un congé maternité sur la date de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, notamment l'article 8
- CE, 1er décembre 2010, n°327385
- Si le congé maternité a pour effet de prolonger la durée du stage, il ne reporte pas la date d'effet de la titularisation qui intervient à la fin de la durée statutaire du stage (généralement 1 an).
- Dans cette hypothèse, la titularisation a donc un effet nécessairement rétroactif.
