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Note d'expert

Quelle est la réglementation des véhicules bennes à ordure ménagères dans le cadre d'une collecte en porte-à-porte ?

Date de publication
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2min

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Points à retenir :

  • Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil.
  • Article R3314-15 du code des transports.
  • L'article 13 du  règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dispose que chaque Etat membre peut accorder des dérogations concernant l'application de la réglementation sociale européenne (impliquant alors la présence d'un chronotachygraphe) concernant certains transports effectués par les véhicules cités dans le même article.
  • Parmi les transports et véhiculés concernés, nous pouvons retrouver au point "h)" de ce même article : la collecte et l'élimination en porte-à-porte des déchets ménagers.
  • En ce sens, la disposition d'un chronotachygraphe à bord du véhicule n'est pas obligatoire.
  • Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs énoncés dans l'article R3314-15 du Code des transports.
  • Sachant que le sixième point "des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés", ne s'applique pas pour la collecte et l'élimination en porte-à-porte des déchets ménagers.
  • De fait, la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs est obligatoire.


 


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