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Note d'expert

Quelles sont les conditions à remplir, pour un ressortissant européen, pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Article R. 212-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
  • Article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles
  • Article R. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles
  • Article L. 262-4 et L. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles
  • Article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale
  • Décision n°357468 du 26 novembre 2012, Conseil d'Etat
  • Qu'elle soit ou non en capacité de travailler, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à toute personne un revenu minimum.
  • Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, des autres Etats rattachés à l'Espace Economique Européen ou de la Suisse et les membres de leur famille ne sont pas concernés par les conditions d'entrée de droit commun exigées pour des personnes d'origine étrangère.
  • En pratique, ces ressortissants doivent posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité afin d'être admis sur le territoire français. Néanmoins, leur présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
  • Le séjour régulier en France des ressortissants européens conditionne leur accès aux prestations familiales.
  • Par ailleurs, il faut qu'ils aient résidé en France au cours des trois mois précédant leur demande de RSA. En conséquence, leurs droits au RSA sont ouverts à compter du quatrième mois de résidence en France.

 


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