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Note d'expert

Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement de fonction à un agent de la commune ?

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2min

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Points à retenir :

  • Article L2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques
  • Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
  • Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
  • Sous réserve des éventuelles précisions définies par la délibération prévue par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les conditions d’attribution des logements de fonction aux agents contractuels n’excluent pas, sur le principe, l’attribution d’un logement de fonction aux agents en contrat à durée déterminée, en particulier pour une durée de quatre mois.
  • Dans le cas où un tel logement est attribué à un agent l’article 2 du décret n°2002-147 du 7 février 2002 précité prévoient que la rémunération et la compensation en temps ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service, cette dernière devant être considérée comme l’équivalent d’une convention d'occupation précaire avec astreinte. 

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