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Note d'expert

Quelles sont les modalités d'attribution des titres restaurant dans la fonction publique territoriale ?

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Points à retenir :

  • Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale 
  • Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurants modifiée par la loi de finances rectificatives pour 2001

  • L’article 19 de l’ordonnance du 27 septembre 1967 prévoit la possibilité pour les collectivités publiques et leurs établissements d’attribuer des titres-restaurant : « - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de
  • A cette occasion, il convient de rappeler que depuis la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les tickets-restaurant ne sont plus considérés comme des compléments de rémunération mais comme des prestations d’action sociale, et leur attribution n’est donc plus soumise au principe de parité.
  • Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les agents ont droit au maximum à un chèque-restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier. 
  • Dès lors, un agent dont le cycle de travail est fixé comme suit (8h30-12h et 13h30-17h) et qui doit se rendre occasionnellement en réunion à 20h ne saurait, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, disposer de plus d'un ticket restaurant par jour travaillé. 

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