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Note d'expert

Quelles sont les règles à respecter pour la fixation des plafonds de l'IFSE et du CIA ?

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3min

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Points à retenir :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88
  • Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  • Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  • Circulaire interministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale
  • Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
  • Dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires sont fixés par les organes délibérants dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat (principe de parité).
  • Aussi, en se référant à une « indemnité servie en deux parts », l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prend en compte, notamment, le nouveau régime indemnitaire versé à l’Etat (IFSE + CIA).
  • En conséquence, lorsque les services de l'Etat servant de référence aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale bénéficient d'une telle indemnité, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces deux parts et en fixe les critères d'attribution.
  • La délibération doit cependant respecter la limite suivante : la somme des deux parts de l’indemnité ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
  • A titre d’exemple, pour un agent de l’Etat du corps des adjoints administratifs d’une administration centrale, appartenant au groupe 1, le plafond de l’IFSE est de 12 150 € et celui du CIA de 1 350 €. Pour un agent d’un niveau équivalent au sein de la fonction publique territoriale, le montant cumulé de l’IFSE et du CIA ne pourra pas dépasser 13 500 €, soit la somme des deux parts de l’indemnité versées aux agents de l’Etat. 
  • En revanche, la répartition des deux parts est libre. C’est-à-dire qu’un agent territorial pourrait percevoir un montant annuel d’IFSE de 13 000 € et un CIA annuel de 500 €, ou inversement.
  • Il convient de rappeler pour finir que les montants annuels maximaux indiqués dans les délibérations sont des montants annuels maxima individuels. Il ne s’agit pas d’une enveloppe globale à répartir entre tous les agents d’un même groupe.

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