Sous quelles conditions un agent public peut-il bénéficier d'un véhicule de fonction ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales - Article L2123-18-1-1
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes - Article 21
- L'article 21 de la n°90-1067 précise une liste de fonctions qui ouvrent droit à la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
- Il peut s'agir par exemple « des agents occupant l’un des emplois fonctionnels (…) de directeur des services d’une commune de plus de 5 000 habitants (…), ainsi que de directeur général adjoint des services d’une commune (…) de plus de 80 000 habitants (…) ».
- En dehors de ces fonctions limitativement énumérées, et conformément à l'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut mettre un véhicule de fonction à disposition d'un agent de la commune lorsque ses fonctions le justifie. Les conditions de cette mise à disposition doivent être fixées par une délibération annuelle.
