Un agent contractuel en CDI peut-il être licencié pendant un congé de maladie ou à l'issue de celui-ci ?
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Points à retenir :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Aucune disposition n'instaure de régime de protection pour les agents contractuels en maladie, ou en retour de congé de maladie (à l'inverse de la maternité par exemple).
- Dès lors, l'autorité territoriale est en droit de licencier un agent contractuel en maladie ou à l'issue d'un congé de maladie, à la condition que le motif du licenciement ne soit pas lié au congé de maladie (sauf si l'inaptitude physique est reconnue), mais soit un motif prévu à l'article 39-3 du décret du 15 février 1988.
