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Note d'expert

Un agent en congé de maladie peut-il réaliser un bilan de compétences ?

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Points à retenir :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57.
  • Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.     
  • Lorsque l'état de santé de l'agent, attesté par un certificat médical, le rend temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions, il bénéficie d'un congé de maladie ordinaire mais reste en position d'activité.
  • Le motif médical de l'arrêt de travail n'implique pas nécessairement que l'agent soit dans l'incapacité physique de réaliser un bilan de compétences. 
  • Par ailleurs,  aucune disposition textuelle n'interdit de suivre une action de formation alors que l'agent est en congé de maladie.
  • En conclusion, si son état de santé est compatible et à condition de vérifier que les heures de sortie indiquées dans l'arrêt de travail  le lui permettent, l'agent en congé de maladie peut réaliser un bilan de compétences. 

 


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