Un agent exclu temporairement au titre d'une sanction disciplinaire peut-il poser des jours de congés annuels sur cette période ?
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Points à retenir :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 19.
- CE 13 mai 1992 n°10609
- CAA Versailles 12 juin 2008 n°06VE02674
- L'exclusion temporaire d'un agent du service serait dénaturée et dépourvue d'effet si l'agent pouvait prendre pendant ladite période un congé annuel. Par ailleurs, pendant une période d'exclusion temporaire l'agent n'est pas rémunéré, ce qui est donc incompatible avec un congé annuel pendant lequel l'agent est rémunéré.
- Sur la date d’effet de la sanction, le Conseil d’Etat a établi qu’il n’est pas illégal pour l’administration de fixer cette date à l’expiration du congé, notamment de maladie. Ainsi, l'agent bénéficiant de jours de congé pourrait voir se reporter les effets de sa sanction.
- Par analogie, il fut jugé que l'exclusion ne pouvait être appliquée uniquement sur des jours durant lesquels l’agent ne travaille pas, le service étant fermé ; cela reviendrait en effet à dénaturer la sanction, et à substituer à l'exclusion durant des jours ouvrables prévue par la loi une mesure illégale de pénalisation financière.
