Un agent peut-il bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à un rendez-vous médical ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
- Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne, étude "Autorisations spéciales d'absence", juin 2012.
- Les autorisations spéciales d'absence sont régies par l'article 59 de la loi précitée. Plusieurs motifs d'autorisation sont prévus : pour les représentants syndicaux, les membres d'organismes statutaires et "aux fonctionnaires, à l'occasion de certains évènements familiaux".
- C'est à la collectivité de préciser les autorisations spéciales d'absence qu'elle accorde à ces agents par délibération.
- On entend ainsi par évènements familiaux : les mariages, décès, maladie grave d'un membre de la famille, la naissance, la garde d'enfant malade, des absences liées à la maternité, le don du sang, le déménagement notamment (étude précitée).
- Certains textes prévoient des autorisations spéciales d'absence dans des cas particulier et notamment pour la surveillance médicale. L'article 23 du décret précité indique que "des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 20, 21 et 22" du décret (visité médicale, surveillance médicale particulière pour certains agents, examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention).
- En dehors de ce cas, il n'est pas possible d'accorder une autorisation spéciale d'absence à un agent pour un rendez-vous médical.
