Un agent public peut-il demander communication du rapport du médecin agréé dans le cadre d'un dossier d'imputabilité au service d'un accident de service ?
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Points à retenir :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 21 bis ;
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, article 19-1 ;
- Conseil national de l'ordre des médecins ;
- Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires, DGAFP.
- L'administration amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident au titre desquels est demandé un congé de maladie, peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
- La seule partie du rapport communicable à l'administration consistera dans les conclusions administratives, la partie médicale ne pouvant en aucun cas lui être transférée eu égard au respect du secret médical dû à l'agent.
- L'agent en revanche, étant le principal concerné, peut avoir communication de la partie administrative et médicale de son dossier.
