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Note d'expert

Une balayeuse autoportée doit-elle être immatriculée?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article R312-15 du Code de la route,
  • Article R4323-55 du Code du travail,
  • Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes,
  • Recommandation R372 modifiée de la CNAMTS.

 

  • Une balayeuse autoportée ou automotrice à conducteur porté, en fonction de ses caractéristiques de construction et notamment sa vitesse maximale de déplacement, est assimilée à un matériel de TP à caractère routier prédominant (vitesse limitée par la signalisation routière) ou non prédominant (vitesse limitée par construction à 25 km/h).
  • Un matériel de TP à caractère routier prédominant est soumis à l’obligation d'immatriculation du véhicule. Le conducteur du véhicule doit détenir le permis de conduire équivalent à la catégorie du véhicule.
  • Un matériel de TP à caractère routier non prédominant n'est pas soumis à l’obligation d'immatriculation du véhicule. Le conducteur du véhicule doit détenir une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.

 

 

 


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